📢 DAC7 : Ce que vous devez savoir en tant que vendeur ou vendeuse sur Cults
Depuis le 1er janvier 2023, la Remplissez votre profil avant la date limite pour éviter la suspension de votre compte.
💡 Important : Remplir votre profil ne signifie pas que vous serez automatiquement imposé. Cela dépendra de votre situation personnelle et des règles fiscales appliquées dans votre pays.
Qui est concerné ?
Tous les vendeurs ou vendeuses résidants en Union Européenne sur Cults doivent fournir leurs informations fiscales, notamment :
✅ Nom et prénom (ou raison sociale pour les entreprises)
✅ Adresse complète
✅ Pays de résidence fiscale
✅ Numéro fiscal de référence 🔎 Où trouver mon numéro fiscal ?
✅ Lieu de naissance
📌 Exceptions : Seuls les vendeurs ou vendeuses résidants dans un pays qui n’émet pas de numéro fiscal. Dans ce cas, le lieu de naissance devra être renseigné à la place.
Quelles sont les obligations pour les vendeurs ou vendeuses ?
🔹 Vous devez remplir votre profil avec des informations exactes et à jour sur votre compte Cults
🔹 Si vous déez 2 000€ de gains générés ou 30 déboursements au cours de l'année civile, Cults devra déclarer vos informations aux autorités fiscales
🔹 En cas de non-fourniture de vos informations fiscales dans les délais ou d'informations fournies erronées, votre compte devra être suspendu ou clôturé
Pourquoi cette collecte d’informations ?
Cults3D est tenu par la loi de transmettre ces données aux autorités fiscales. Cette déclaration ne signifie pas que vous devrez payer des impôts, mais permet simplement aux istrations d’évaluer votre situation selon les règles en vigueur dans votre pays. L'objectif principal est d'assurer la transparence et de lutter contre la fraude fiscale.
Que dois-je faire maintenant ?
✔️ Si ce n'est pas déjà fait, mettez à jour votre profil dès maintenant sur votre compte Cults dans la partie identité légale
✔️ Vérifiez l’exactitude de vos informations fiscales
✔️ Répondez rapidement si vous recevez un rappel de Cults
🔔 En cas de non-respect de ces obligations, votre compte pourra être suspendu.
Si vous avez des questions, consultez les ressources fiscales de votre pays ou ez nous.